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Court Decisions
N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Pour être admis au programme de formation professionnelle, le candidat doit en faire la demande sur le formulaire fourni par l’Ordre, accompagnée du paiement des frais d’administration prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et, selon le cas, être titulaire du diplôme déterminé par règlement du gouvernement ou fournir une attestation de l’établissement d’enseignement quant à l’inscription à un programme menant à l’obtention de ce diplôme ou s’être fait reconnaître par l’Ordre une équivalence de diplôme ou de la formation.
